Jeudi, la Commission a envoyé une lettre de mise en démeure au gouvernment de Viktor Orbán.
En juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU) a annulé la loi sur la transparence des ONGs adoptée par la Hongrie en 2017. Elle obligeles organisations non-gouvernementales à déclarer si elles reçoivent des dons de étrangers au-delà d’un seuil d’environ €22.000.
Dans son arrêt, la CJEU a estimé qu’en imposant des obligations d’enregistrement, de déclaration et de publicité à certaines catégories d’organisations de la société civile, la Hongrie avait introduit « des restrictions discriminatoires et injustifiées à l’égard tant des organisations en cause que des personnes leur accordant une telle aide. »
Climat de méfiance
La cour a également constaté que la loi hongroise était contraire aux règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux et aux droits fondamentaux à la protection des données personnelles et à la liberté d’association, protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Selon les juges, les mesures prévues dans la loi hongroise « sont de nature à créer un climat de méfiance à l’égard de ces associations et fondations. »
Pourtant, plus de six mois plus tard, le gouvernement de Viktor Orbán persiste dans son refus d’abroger la loi. Non seulement est-elle toujours en vigueur, mais elle continue également à être appliquée par les autorités hongroises. En septembre, la demande de financement communautaire d’une ONG dans le cadre du programme Erasmus+ fut rejetée par l’agence hongroise compétente car l’ONG n’avait pas présenté de déclaration indiquant qu’elle était en conformité avec la loi sur la transparence.
Lettre de mise en démeure
Cette semaine, la Commission européenne – qui se considère comme la “gardienne des traités » de l’UE – a entamé une procédure d’infraction contre le gouvernement de Budapest sur cette question. La première étape de cette procédure est une lettre de mise en démeure exposant les points litigieux. Le gouvernement hongrois a maintenant deux mois pour y répondre. Ensuite, la Commission pourrait émettre un “avis motivé” et, finalement, saisir à nouveau la CJCE en demandant l’application de sanctions financières contre la Hongrie.
“Négotiations”
La Commission a déclaré cette semaine que la Hongrie n’avait pas pris « les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt » de la Cour, et ce « malgré les appels répétés de la Commission à le faire de toute urgence. » Les lettres envoyées précédemment de Bruxelles à Budapest n’ont apparemment pas eu d’effet.
Le gouvernement hongrois a réagi à la nouvelle de la procédure en déclarant qu’il «prendrait « toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt. » Les négociations entre Budapest et Bruxelles sur cette question seraient en cours, a-t-il rajouté.
Cependant, la Hongrie est de plus en plus ciblée par des critiques pour avoir ignoré non seulement un mais plusieurs arrêts de la CJEU, notamment celui rendu en octobre concernant une loi distincte qui visait la Central European University, une institution créée et financée par le philanthrope américain d’origine hongroise George Soros qu’Orbán accuse de se mêler de la politique hongroise. L’université a quitté Budapest pour Vienne en 2019, suite à des pressions d’Orbán et la loi adoptée en son égard.
Auteur : Michael Thaidigsmann
